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Droit des Entreprises

  • Fonds de commerce : achat, vente, location-gérance.
  • Baux commerciaux : rédaction, renouvellement.
  • Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, dont e-commerce, politique de confidentialité, déclaration CNIL.
  • Constitution de sociétés, avec détermination de la forme juridique.
  • Assemblées Générales : approbation des comptes, AGE…
  • Cessions de parts et titres, pacte d’associés.
  • Secrétariat juridique et formalités légales.